L’exclusion contestable de l’apport partiel d’actif des opérations de restructuration susceptiblesde bénéficier des mesures fiscales de faveur accordées par la loi de finance 2024
Notre article du mois dernier portait sur la clarification du régime fiscal des pertes consécutives auxopérations de restructuration d’entreprises tel qu’issu de la loi de