Dans le but de réaliser une mobilisation optimale des ressources internes nécessaires à son
développement économique, le Cameroun a entrepris des mesures de lutte contre la fraude
et l’évasion fiscale internationales en collaboration avec plusieurs autres États. En
conséquence, il a rejoint le Forum Mondial sur la Transparence et l’Echange de
Renseignements à des fins Fiscales (Forum mondial) en 2012. Par le biais de cette
adhésion, le Cameroun s’est engagé à mettre en œuvre la norme d’Echange Automatique de
Renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) au plus tard en septembre 2026.
Cependant, plus d’une décennie après son adhésion au Forum mondial, le Cameroun n’avait
toujours pas démarré l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. Ce
n’est qu’avec la loi de finances 2024 que les bases de la mise en œuvre de cet engagement
ont été posées. Par l’intermédiaire de l’article 18 quinquies nouvellement introduit par cette
loi, le législateur fiscal camerounais oblige les institutions financières et les organismes
assimilés, y compris les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurance
et de réassurance, à identifier la résidence fiscale des détenteurs de comptes financiers et à
communiquer les informations requises à l’administration fiscale. L’objectif de cette mesure
est que les assujettis collectent et fournissent à l’administration fiscale des renseignements
sur tous les clients détenteurs de comptes, afin de les échanger avec d’autres juridictions.
Ce qui contribue à mieux contrôler les détenteurs de comptes financiers qui réalisent,
conservent et gèrent des investissements par le biais d’institutions financières situées en
dehors de leur juridiction de résidence. Le présent article vise à examiner la véritable
substance de cette exigence introduite par le législateur. Notre analyse déterminera donc le
contenu (I) ainsi que la mise en œuvre et les sanctions liées aux manquements à ces
obligations (II).
I. Le contenu des obligations
Les obligations d’identification et de déclaration de la résidence fiscale imposées aux
institutions financières, telles que décrites à l’article 18 quinquies suivant la loi de finances
2024, exigent que celles-ci déterminent non seulement la véritable résidence fiscale des
détenteurs de comptes ouverts dans leurs livres, mais également, quoi que le cas échéant,
la résidence fiscale des personnes physiques qui contrôlent ces comptes. Pour ce faire, les
personnes assujetties sont tenues de collecter un ensemble d’informations sur leurs clients
et de les communiquer à l’administration fiscale. En ce qui concerne la collecte, celle-ci
implique de recueillir des informations sur les personnes physiques ou morales, et relatives à
leur identité et leurs comptes afin de déterminer leur résidence fiscale. Bien que le législateur
camerounais ne précise pas ces éléments d’information, on peut néanmoins déduire qu’ils
renvoient à ceux définis aux paragraphes A et B de la section I de la Norme Commune de
Déclaration établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques
(OCDE). Ils peuvent inclure entre autres le nom, l’adresse, la juridiction de résidence, la date
et le lieu de naissance, le numéro de compte et le numéro d’identification fiscale. Par
ailleurs, les informations requises couvrent les détails financiers relatifs aux comptes,
notamment les revenus de capitaux, les soldes des comptes, la valeur de rachat des
contrats d’assurance et de rente, les bons ou contrats de capitalisation et placements de
même nature, ainsi que les produits de la vente ou du rachat d’actifs financiers. En ce qui
concerne la communication des informations, le paragraphe 2 de l’article 18 quinquies
précise que les institutions financières sont tenues transmettre à l’administration fiscale les
informations recueillies, afin de faciliter la mise en œuvre des accords conclus par le
Cameroun dans le cadre d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers à
des fins fiscales. Les assujettis sont également tenus de notifier à l’administration toute
absence d’information ou incapacité à l’obtenir.
II. Mise en œuvre des obligations et sanctions liées au non-respect des obligations
Les obligations faites aux institutions financières obéissent à certaines modalités et leur
violation est passible de sanctions. S’agissant des modalités, elles portent sur la
communication des informations à l’administration fiscale et sur la conservation des
documents et informations relatifs à l’identification des titulaires de comptes. En ce qui
concerne la communication, l’alinéa 2 de l’article 18 quinquies susmentionné renseigne que
les institutions financières doivent transmettre les informations exigées à l’administration
fiscale par le biais d’une déclaration conforme au modèle prescrit par celle-ci. Il s’agit d’un
formulaire, indiquant clairement les informations à collecter par les institutions financières
auprès de leurs clients, et correspondant aux standards internationaux. Pour ce qui est de la
conservation des documents et informations, les dispositions de l’alinéa 3 du même article
obligent les institutions financières à conserver les dossiers relatifs aux mesures prises pour
se conformer à l’obligation d’identifier les détenteurs de comptes financiers. En outre, elles
sont tenues de conserver tous les documents justificatifs, les auto-certifications et tout autre
document probant utilisé pour se conformer à l’obligation. Dans la même logique, les
institutions financières sont tenues de conserver ces dossiers pendant une période de cinq
(05) ans à compter de la fin de la période pendant laquelle elles sont tenues de fournir les
informations demandées. L’intérêt de cette mesure est d’assurer la traçabilité des
informations en vue faciliter les audits et autres formes d’enquêtes menées par les autorités
fiscales. Relativement la sanction, elle est prévue par l’article 18 nonies du
Code Général des Impôts et diffère selon que la violation porte sur les obligations ou sur la
conservation des renseignements et documents. Les manquements aux obligations
d’identification et de déclaration sont passibles d’une amende de cinq (05) millions de FCFA
par compte, tout comme la déclaration tardive, incomplète, insuffisante ou erronée. Quant au
manquement à la conservation des documents et informations, il donne lieu à une amende
d’un (01) million de FCFA par année et par compte.
En conclusion, les obligations d’identification et de déclaration de la résidence des titulaires
de comptes financiers imposées aux institutions financières par l’article 18 quinquies de la loi
de finances 2024 leur exige de collecter et de communiquer à l’administration fiscale un
ensemble et renseignements sur les détenteurs de comptes financiers afin d’identifier la
résidence fiscale de ces derniers. Par ailleurs la mise en œuvre de ces obligations obéit à
certaines modalités et leur violation est passible de sanctions. Ces nouvelles obligations
visent à faciliter la mise en œuvre par le Cameroun, de l’échange automatique d’informations
sur les comptes financiers à des fins fiscales.
Auteur : Ngo Ntomb Elise Tax & Legal Consultant ; Supervisor : Albert Désiré Zang,
Managing Partner