La digitalisation de l’économie a profondément remis en cause les règles traditionnelles de
rattachement fiscal articulées autour du critère de l’établissement permanent et de la présence physique
des entreprises. Ce paradigme devenu inadapté à la transformation numérique de l’économie
mondiale, a favorisé les phénomènes de fraude et d’évasion fiscale, compromettant ainsi l’équité
fiscale et occasionnant des pertes de recettes importantes pour les Etats. Face à ces enjeux et défis,
l’OCDE dans le cadre de l’initiative BEPS spécifiquement dans son rapport final 2015 sur l’action 1
« Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique », a vu la nécessité de repenser les règles
fiscales applicables à l’économie numérique en envisageant des solutions diverses aux rangs
desquelles la présence économique significative. Il s’agit d’un critère de rattachement fiscal qui
constitue une dérogation à la territorialité de l’impôt sur les sociétés (IS), et qui permet aux Etats
d’imposer une partie des bénéfices des grandes entreprises numériques réalisés sur leurs territoires
sans présence physique. S’inscrivant dans cette logique internationale, le législateur fiscal camerounais
à travers la loi de finances (LF) 2026 a repris ce critère et a institué un régime de taxation spécifique y
relatif. Ceci s’est opéré par la réécriture de l’article 5 bis du Code Général des impôts (CGI) et par
l’introduction des articles 5 ter, 7 bis, 17 quarter et 23 bis. Une telle innovation se justifie, à en croire
l’exposé des motifs de la LF 2026, par la nécessité de garantir une équité fiscale entre opérateurs
locaux et étrangers, tout en s’inscrivant dans la dynamique des meilleures pratiques fiscales
internationales. Elle traduit ainsi sans doute la volonté d’adapter durablement le système fiscal
camerounais aux nouvelles réalités économiques. Une telle approche soulève la question de savoir :
comment le législateur camerounais appréhende-t-il la présence économique significative comme
critère de rattachement fiscal en vue de la taxation des activités numériques (I), et comment encadre-t-
il ladite taxation (II) ?
I. Identification de la présence économique significative comme critère de
rattachement fiscal des entreprises du numérique Cameroun
En vue d’adapter les critères d’imposition à l’IS aux mutations de l’économie numérique, le législateur
fiscal camerounais assimile la présence économique significative à un établissement permanent
numérique dont la caractérisation passe par la satisfaction à certains critères et par la fourniture de
certains services numériques. Relativement aux critères, l’article 5 ter nouveau de la LF 2026
dispose qu’une entreprise est réputée avoir une présence économique significative au Cameroun
lorsque, n’étant pas physiquement présente, elle entretient tout de même avec le territoire national une
connexion substantielle et dématérialisée, caractérisée par la satisfaction au titre d’un exercice fiscal,
de l’un des deux critères alternatifs suivant. Le premier est relatif à la réalisation d’un chiffre d’affaires
brut supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA sur la fourniture de services
numériques aux clients ou utilisateurs établis au Cameroun. Le second critère exige que le nombre
d’utilisateurs, de clients ou de titulaires de comptes localisés au Cameroun soit supérieur à mille (1
000). Pour ce qui est de la fourniture de services numériques, l’alinéa 2 de l’article 5 ter nouveau
du CGI introduit par la LF 2026 énumère de façon non limitative les services visées. Il s’agit
notamment de la fourniture de contenus numériques à la demande tels que le streaming, les
téléchargements, les jeux en ligne, les abonnements ; des services de publicité en ligne et de
monétisation des données clients ou utilisateurs ; des services d’intermédiation au profit des places de
marchés électroniques ; des services d’informatique en nuage (cloud computing), d’hébergement des
données et de logiciels fournis en tant que services (Software as a Service) ; ainsi que de toute autre
prestation de service rendue ou facilitée par l’intermédiaire d’un réseau électronique ou d’une
application numérique. La fourniture de l’un de ces services, combinée à la satisfaction à l’un des
critères alternatifs sus-évoqués entraine la collecte de l’impôts au Cameroun selon les règles établies
par la LF 2026.
II. Régime de taxation spécifique des entreprises disposant d’une présence économique
significative au Cameroun
Le régime fiscal qui s’applique aux entreprises ayant une présence économique significative est
déterminé à partir des règles établies par la LF 2026 notamment, la liquidation, les obligations
déclaratives et les sanctions. S’agissant de la liquidation de l’impôt, le législateur propose deux
options : le taux forfaitaire et le taux de droit commun de l’IS. En ce qui concerne la première option,
l’impôt est calculé au taux de 3% du montant total des revenus bruts réalisés sur le territoire
camerounais et est libératoire et définitif de l’IS au Cameroun et fait office de minimum de perception.
En ce qui concerne la seconde, l’IS est calculé au taux de 30% du bénéfice net réel déterminé,
c’est-à-dire 10% des revenus brut réalisé au Cameroun. Quoi qu’il en soit, l’IS du selon cette
option ne saurait être inférieur au minimum de perception ci-dessus. Concernant les obligations
déclaratives, les entreprises visées sont tenues de souscrire une demande d’immatriculation auprès de
l’administration fiscale. Par ailleurs, l’IS dû par elles est télé déclaré et payé via un portail électronique
mis en place par l’administration fiscale. Pour ce qui est des sanctions, le non-respect des obligations
déclaratives ci-dessus donne principalement lieu à la suspension de l’accès à la plateforme à partir du
territoire camerounais en application des dispositions de l’article 149 quarter du CGI. Par ailleurs, le
contrevenant s’expose aux sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales. Il génériquement des
amendes, majorations d’impôt et intérêts de retard applicable au défaut d’immatriculation, à la
déclaration et le paiement tardifs, au défaut de déclaration et de paiement des impôts. Il reste tout de
même qu’un texte du Ministre des finances fixera les modalités d’application de ces exigences.
La consécration de la présence économique significative comme critère de rattachement fiscal pour
l’assujettissement à l’IS des entreprises digitales non résidentes marque une évolution majeure du
système fiscal camerounais face aux défis posés par la numérisation de l’économie. Ses critères
d’identification dépendent du chiffre d’affaires et du nombre d’utilisateurs de la plateforme. Son
régime de taxation spécifique expose les modalités de liquidation, les obligations déclaratives ainsi
que les sanctions. Seulement, si ce régime de taxation peut se révéler comme un instrument pertinent
pour la mobilisation des recettes fiscales, son efficacité demeure conditionnée à une clarification
attendue des autorités camerounaises.
Auteur : Patricia Ngo Ntomb, Senior Tax & Legal Consultant ; Superviseur : Albert Désiré Zang,
Managing Partner