Face aux nombreuses critiques formulées par les groupements professionnels des acteurs économiques
du secteur privé à l’encontre de la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au
Cameroun, le Président de la République a procédé à une réforme profonde du cadre incitatif de
l’investissement devenu obsolète, inadapté et en déphasage avec le contexte socio-économique et les
orientations gouvernementales. Cette réforme s’est opérée par la signature de l’Ordonnance
N°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l’investissement en République du Cameroun.
Ce nouveau texte affiche quasiment les mêmes objectifs que la loi de 2013 notamment promouvoir et
attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion
d’une croissance économique durable ainsi que la promotion de l’emploi. Par ailleurs, il constitue une
refonte profonde du régime des incitations et s’illustre comme un véritable outil de modernisation et
de promotion de l’investissement au Cameroun. Le nouveau cadre juridique recentre les incitations sur
les « nouveaux projets » et les « projets d’extension » dans certains secteurs stratégiques et apporte une
multitude d’innovations. Ces dernières englobent de nouveaux crédits d’impôts pouvant aller jusqu’à
80%, des réductions et des exonérations d’impôts, taxes et droits de douanes, ainsi que des facilités
administratives et financières. Aux rangs des innovations majeures, le texte introduit une nouvelle
catégorisation des incitations selon l’envergure des projets, intègre de nouveaux bénéficiaires dans le
dispositif incitatif et redéfinit les conditions d’éligibilité aux avantages consentis. Il est donc logique
de se demander à qui peut réellement profiter ce nouveau régime incitatif et quelles sont les critères
d’admissibilité à son bénéfice. Le présent article vise donc à décliner le champ des incitations à
l’investissement et les conditions d’éligibilité tels que redéfinis par l’ordonnance de juillet 2025.
En vue de corriger le déséquilibre causé par la loi de 2013 et de répondre aux attentes exprimées par le
secteur privé, l’ordonnance de juillet 20205 a procédé à un réaménagement du champ des incitations à
l’investissement au Cameroun en précisant les bénéficiaires, les secteurs d’activité éligibles ainsi que
les secteurs exclus. S’agissant tout d’abord des bénéficiaires, l’ordonnance inclut en dehors de
personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non résidentes prévues
par la loi de 2013, les entreprises publiques exerçant dans des secteurs concurrentiels. Sous l’angle du
nouveau texte, le régime incitatif s’étend désormais également d’une part, aux gestionnaires des zones
économiques et aux investisseurs établis dans lesdites zones, et aux cocontractants de la personne
publique dans le cadre des contrats de partenariat public-privé (PPP) durant les phases de conception,
de réalisation et d’exploitation du projet d’investissement d’autre part. Pour ce qui est ensuite des
secteurs éligibles, l’article 3 alinéa premier de l’ordonnance établit selon les « priorités stratégiques
nationales », une liste énumérative des secteurs. Tout en maintenant certains secteurs déjà prévus par
la loi de 2013 tels que : l’agriculture, le tourisme et les loisirs, l’eau et l’énergie ; l’énumération intègre
de nouveaux secteurs tels que : l’industrie automobile, l’éducation et la santé ainsi que les
infrastructures de stockage et de traitement des données numériques. L’ordonnance de 2025 s’inscrit
donc manifestement dans une logique plus extensive en intégrant désormais au bénéfice des avantages,
certains secteurs d’activités stratégiques qui n’avaient pas été pris en compte par l’ancien texte.
S’agissant enfin des secteurs exclus, l’alinéa 2 de l’article 3 susmentionné exclut du bénéfice du
régime incitatif, les secteurs régis par des textes spécifiques. Il s’agit des secteurs : pétrolier amont,
minier, gazier ainsi que du secteur du commerce et de la distribution. Le nouveau texte soustrait par
ailleurs du bénéfice des incitations, certains secteurs prévus par l’ancienne loi tels que celui de
l’emballage et stockage des produits d’origines végétale, animale et halieutique et celui de l’économie
sociale et artisanale.
Une autre innovation significative de l’ordonnance de juillet 2025 est la redéfinition des critères
communs et spécifiques d’éligibilité aux incitations. Pour ce qui est des critères communs, l’article 6
alinéa premier du nouveau texte subordonne le bénéfice des avantages à l’exercice, par l’investisseur,d’une activité dûment autorisée par l’autorité compétente et relevant des secteurs visés. En sus de cette
exigence, l’investisseur est tenu d’une part, de produire un programme de développement des
compétences locales et de transfert de technologie ainsi qu’un un plan de recrutement prioritaire des
travailleurs camerounais et de recours prioritaire aux sous-traitants et contractants locaux. D’autre
part, il est tenu de justifier la disponibilité des financements nécessaires à la réalisation des
investissements projetés, attestée par des documents probants sur sa capacité à couvrir l’ensemble des
coûts prévisionnels de l’investissement. Pour ce qui est des critères spécifiques, il convient de
distinguer selon qu’il s’agit d’un projet nouveau ou d’un projet d’extension. Dans le premier cas, les
entreprises doivent désormais satisfaire à au moins deux des critères comprenant entre autres : la
création d’emplois directs pour les camerounais pendant les phases d’installation et d’exploitation
avec un seuil d’emploi au moins par tranche d’investissement programmé de cinquante (50) millions
de FCFA ; l’augmentation de la valeur ajoutée d’au moins 30% ; l’utilisation des ressources naturelles
nationales à hauteur d’au moins 50% de la valeur des intrants pour les projets du secteur industriel ; la
garantie de commercialiser au moins 40% des produits camerounais pour le secteur des infrastructures
de la grande distribution. Dans le cas des projets d’extension, l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance
soumet les entreprises qui procèdent à l’extension des projets existants, à l’augmentation de la
production de biens et services d’au moins 20% par rapport à la production antérieure à la signature de
la convention. En outre, ces dernières sont subordonnées à la satisfaction d’une au moins des
conditions suivantes : la création d’emplois et l’utilisation des ressources naturelles locales dans les
mêmes proportions que celles définies pour les nouveaux projets, et l’accroissement du personnel d’au
moins 20% par rapport aux effectifs en place avant la mise en œuvre du projet.
En bref, l’ordonnance de juillet 2025 traduit une réforme profonde du régime des incitations à
l’investissement au Cameroun. Ce nouveau cadre juridique riche d’une cinquantaine d’articles apporte
un afflux d’innovations aussi importantes les unes que les autres. Aux rangs des plus marquantes, le
texte élargi le champ des incitations en intégrant de nouveaux bénéficiaires et de nouveaux secteurs
d’activités non pris en compte par la loi de 2013 qu’il abroge. Par ailleurs, le texte réaménage les
conditions d’éligibilité aux avantages qu’il consent en distinguant les critères communs des critères
spécifiques aux différents types de projets et à certains investisseurs. Cette ordonnance apparait donc
comme un tournant décisif pour l’environnement des affaires au Cameroun avec en filigrane de pallier
les manquements de l’ancien texte et de réussir ou ce dernier a échoué, notamment en favorisant
davantage l’investissement et en améliorant la compétitivité industrielle en vue de parvenir à une
croissance économique forte et durable du pays.
Auteur : Jean Didier Ozoto, Senior Tax & Legal Consultant, Superviseur : Albert Désiré Zang,
Managing Partner