Comme indiqué dans notre publication du mois dernier, les États membres de la CEMAC (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée-équatoriale Tchad et République Centre-Africaine), affichent une volonté claire de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Cette détermination s’est notamment traduite par l’instauration d’une nouvelle obligation : la déclaration du bénéficiaire effectif, telle que consacrée par le Règlement n°02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024. Dans la même dynamique, afin de renforcer la transparence des professionnels dont les activités présentent des risques accrus de flux financiers illicites, le nouveau règlement a procédé à une extension substantielle du champ des professions libérales soumises aux obligations en matière de LBC/FT/FP. Cette évolution normative traduit la volonté des autorités régionales de responsabiliser davantage les professionnels libéraux dans la prévention des flux illicites. Par profession libérale, l’on entend les activités professionnelles exercées de manière autonome, nécessitant une expertise et des compétences spécifiques. Étant donné la diversité des professions libérales, il est essentiel de cerner celles visées par le nouveau règlement et d’énoncer les obligations qui leur incombent.
I. L’élargissement du champ d’assujétissement des professionnels libéraux
Si par le passé et sous l’égide du Règlement N°01/3-CEMAC-UMAC de 2016, seuls certains professionnels libéraux tels que les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les auditeurs externes ainsi que les conseillers fiscaux étaient assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; désormais, le nouveau dispositif issu de l’article 7 du Règlement N°02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 élargit considérablement le champ des professions libérales concernées. Il inclut désormais les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires parmi les professions libérales soumises à ces obligations. Toutefois, Il convient de préciser que ces obligations ne s’appliquent pas aux professions libérales uniquement dans certaines situations spécifiques, à savoir lorsqu’ils : interviennent pour le compte de leur client dans des transactions financières ou immobilières ; agissent au nom de fiducies ou de structures similaires, ou assistent leurs clients dans la préparation ou l’exécution d’opérations telles que l’achat ou la vente de biens immobiliers, d’entreprises commerciales, ou la gestion de fonds, de titres et autres actifs. En revanche, ces obligations ne s’étendent pas aux simples consultations juridiques, sauf si celles-ci sont fournies dans un but de blanchiment de capitaux ou si le professionnel a connaissance ou aurait dû avoir connaissance de telles intentions de la part du client.
II. Les Obligations des professionnels libéraux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération
Les professionnels libéraux incluant les nouveaux mentionnés ci-dessus sont désormais tous soumis à un ensemble d’obligations spécifiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément au nouveau règlement en vigueur. On peut citer tout d’abord l’obligation de déclaration des transactions en espèces prévue à l’article 18, laquelle impose aux professionnels de signaler à l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) toute opération en espèces égale ou supérieure à 5 000 000 FCFA, qu’il s’agisse d’une transaction unique ou de plusieurs opérations apparaissant comme liées. Ensuite, les professions libérales sont tenues de respecter une obligation de vigilance à l’égard de leur clientèle, applicable à la fois avant l’établissement de la relation d’affaires et tout au long de celle-ci. En effet, dès l’entame de la relation, ils doivent procéder à une identification rigoureuse du client, qu’il soit une personne physique, morale ou une entité juridique spécifique, ainsi que du bénéficiaire effectif le cas échéant, en s’appuyant sur des documents probants ou des sources fiables et indépendantes. Toutefois, cette exigence peut être allégée en cas de risque faible de blanchiment dûment évalué. Durant toute la relation professionnelle, ils doivent régulièrement collecter et analyser les informations pertinentes permettant de cerner la nature et l’objet des prestations fournies, ceci afin d’en apprécier les risques éventuels en matière de blanchiment ou de financement illicite. Enfin, il leur est formellement interdit de tenir des comptes anonymes ou des comptes ouverts sous des identités fictives, cette interdiction venant renforcer les mesures de transparence et de traçabilité exigées par le dispositif réglementaire.
Au demeurant, Il convient de relever que l’arsenal normatif mis en place par la CEMAC pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération en Afrique centrale prévoit l’assujettissement des professions libérales aux obligations prévues dans ce cadre. Ces dernières se voient ainsi conférer un rôle central dans la détection et la prévention de pratiques illicites, souvent qualifiées de véritables fléaux contemporains. Cependant, il subsiste une faiblesse dans l’efficacité du dispositif : l’absence de sanctions en cas de non-respect des obligations par les professionnels libéraux.
Auteur : Martin J. Hendje, Tax & Legal Consultant ; Superviseur : Albert Désiré Zang, Managing Partner