Sous l’angle de la législation camerounaise, le contrat de partenariat public privé (P.P.P) peut être
résumé comme un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements (collectivités territoriales
décentralisées, établissements publics, ou toute autre entité publique) confie à une entité privée pour
une période déterminée en fonction, le cas échéant de la durée d’amortissement des investissements
ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet notamment la
conception, le financement, la construction d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service
publique ou à une mission d’intérêt général. Le partenaire privé est rémunéré soit par l’Etat, soit par
les usagers de l’ouvrage ou du service, ou concomitamment par les deux, en fonction du type de
contrat. Les P.P.P sont organisés par un ensemble de lois dont les plus importantes sont : la loi
2008/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé qui
abroge la loi 2006/012 du 29/ 12/2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ; et la loi N°
2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de
partenariat. Par cette dernière loi, le législateur camerounais a mis sur pied un cadre institutionnel
incitatif pour les P.P.P, se traduisant par une kyrielle d’avantages fiscaux au profit des partenaires
privés. Ils représentent pour la plupart des exonérations, des crédits, ou des réductions d’impôts
accordés afin de faciliter la réalisation des projets d’investissements. Lesdits avantages diffèrent selon
qu’on est en phase de conception et de réalisation du projet, ou en phase d’exploitation.
Durant la phase de conception et de réalisation du projet, le partenaire privé bénéficie d’avantages
fiscaux et douaniers prévus par les articles 4 à 9 de la loi N° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le
régime financier et comptable applicable aux contrats de partenariat. S’agissant des avantages fiscaux,
ils comprennent : la prise en charge par le budget de la personne publique contractante de la TVA
relative aux importations et aux achats locaux de matériels, et l’enregistrement gratis des conventions
et actes passés par le partenaire privé. Pour ce qui est des avantages douaniers, ils permettent tout
d’abord, au partenaire privé de bénéficier, sur demande, d’une dispense d’inspection avant
embarquement des matériels et équipements destinés au projet d’investissement. Par ailleurs, ils
confèrent le bénéfice d’un contrôle non intrusif par l’administration sur les matériels et équipements
importés destinés au projet d’investissement ainsi que le bénéfice du régime d’admission temporaire
avec prise en charge des droits et taxes correspondant au séjour du matériel sur le territoire national et
le bénéfice de la procédure d’enlèvement direct lors des opérations de dédouanement des matériels et
équipements importés et destinés au projet d’investissement à condition d’en faire la demande. Enfin,
ces avantages se traduisent par le bénéfice de la mise à la consommation des matériels et équipements
importés destinés au projet d’investissement, avec prise en charge des droits et taxes de douane par le
budget de la personne publique contractante, (notamment la TVA, le Tarif Extérieur Commun, la
Contribution Communautaire d’Intégration, la Taxe OHADA, la Taxe Communautaire d’Intégration).
Durant la phase d’exploitation du projet, le partenaire privé bénéficie de trois (03) principaux
avantages fiscaux consentis au travers des dispositions des articles 10 et 11 de la loi susmentionnée.
Ceux-ci portent de prime abord sur le bénéfice d’une décote de cinq (05) points en principal sur le taux
de l’impôt sur les sociétés (IS) durant les cinq (05) premières années d’exploitation. Ensuite, ils
consistent au bénéfice de l’enregistrement gratis des actes et conventions qu’il passera durant les cinq
(05) premières années d’exploitation. Enfin, ils offrent la possibilité de reporter le déficit fiscal
successivement sur les cinq (05) exercices qui suivent celui au cours duquel il s’est réalisé.
Somme toute, il ressort avec évidence que le cadre juridique et fiscal des contrats de
partenariat public-privé au Cameroun offre une panoplie d’avantages fiscaux attractifs pour les
partenaires privés dans le but de stimuler l’investissement public. Ces avantages comprennent
essentiellement, la prise en charge de certains impôts et taxes par l’Etat, les réductions et dispenses
d’impôts ainsi que les reports déficitaires. Ce régime fiscal allégé permet aux partenaires privés de
réaliser des réelles économies d’impôts et d’accroitre de ce fait leurs gains.
Auteur : Martin J. Hendje, Tax & Legal Consultant ; Superviseur : Albert Désiré Zang, Managing
Partner