La mondialisation de l’économie observée à travers la prolifération des multinationales a amené les
Etats à définir des politiques pouvant permettre un contrôle efficace des prix pratiqués dans les
transactions effectuées au sein de ces corporations transnationales, en vue de mieux combattre
l’évasion et la fraude fiscales. La récente loi de finances camerounaise pour l’exercice 2024 l’illustre à
suffisance à travers une innovation majeure en matière de documentation prix de transfert, notamment
de la déclaration pays par pays. Elle impose de fournir à l’administration fiscale un ensemble
d’informations sur les résultats comptables et fiscaux des entreprises multinationales dans chaque
juridiction dans laquelle elles opèrent. Constituant le troisième élément de la documentation prix de
transfert selon l’approche normalisée définie par l’Action 13 du plan d’action de l’OCDE, cette
déclaration vient ainsi compléter le dispositif juridique camerounais de la documentation prix de
transferts, resté jusqu’ici incomplet du fait de son inexistence. Toute chose qui contribue à rendre plus
performante la politique des prix de transfert comme instrument de lutte contre les transferts
frauduleux des bénéfices intragroupes. Introduite par L’article 18 quater du Code General des Impôts
(CGI), la déclaration pays par pays est une obligation faite à certaines entreprises établies au
Cameroun selon des conditions d’assujettissement bien définies. La loi de finance 2024 précise dans
les alinéas 6 et 8 de l’article 18 quarter sus-évoqué que le contenu ainsi que la liste des Etats ayant
conclu avec le Cameroun un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays,
seront fixés par des arrêtés du Ministre en charge des finances. En attendant la détermination du
contenu de cette obligation, le législateur camerounais s’est attelé à encadrer son domaine. Dès lors il
apparait opportun de se poser la question de savoir quel est le champ d’application de la déclaration
pays par pays au Cameroun. La réponse à cette question nous amène à distinguer les entreprises
assujetties (I) à cette obligation de celles qui y sont dispensées (II).
I. Entreprises assujetties à l’obligation de la déclaration pays par pays
La lecture de l’article 18 quater du CGI révèle que l’entreprise établie au Cameroun peut être assujettie
à la déclaration pays par pays soit lorsqu’elle détient directement ou indirectement des participations
dans une ou plusieurs entreprises, soit à l’inverse lorsqu’elle est détenue dans les mêmes conditions
par des entreprises établies dans d’autres Etats. Dans le premier cas, l’entreprise camerounaise est
assujettie à la déclaration pays par pays sous trois conditions. Premièrement, que ses prises de
participation entrainent l’obligation de la tenue des états financiers consolidés conformément à la
législation comptable en vigueur, ou devraient entrainer la tenue de ces états financiers si lesdites
participations étaient cotées à la Bourse de Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC).
Deuxièmement, elle doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes consolidé supérieur ou égal à 492 000
000 000 FCFA au titre de l’exercice précèdent celui auquel se rapporte la déclaration. En dernier lieu,
aucune autre entreprise ne devrait détenir une participation dans l’entreprise concernée, de telle sorte
qu’elle soit contrainte à l’établissement des états financiers consolidés. Dans le second cas de figure,
les alinéas 2 et 3 de l’article 18 quarter précité disposent que l’entreprise camerounaise détenue
directement ou indirectement par une entreprise étrangère est assujettie à la déclaration pays par
pays lorsque l’entreprise qui la détient remplit l’une des trois conditions non cumulatives prévues par
la loi. Tout d’abord, ladite entreprise étrangère doit être établie dans un Etat n’exigeant pas le dépôt de
cette déclaration, mais serait tenue de le faire si elle était au Cameroun. Ensuite, elle doit être établie
dans un Etat ne figurant pas sur la liste des Etats ayant des accords d’échange automatique de
déclaration pays par pays avec le Cameroun, mais ayant conclu un accord d’échange de
renseignements en matière fiscale. Enfin, lorsqu’elle est établie dans un Etat figurant sur la liste des
Etats ayant des accords d’échange automatique de déclaration pays par pays avec le Cameroun,
l’administration camerounaise doit avoir été informée d’une défaillance systémique de son Etat de
résidence fiscale. Une telle défaillance doit avoir empêché l’échange automatique de la déclaration
pays par pays. Les entreprises assujetties à cette obligation déclarative sont tenues de la déposer dans
un délai de 12 mois après la clôture de l’exercice fiscal par voie électronique, selon un format établi
par l’administration fiscale. Le défaut de dépôt ou le dépôt incomplet ou inexact de ladite déclaration
est passible de sanctions prévue par les articles 18 quarter alinéa 9 et L 104 du livre des Procédures
fiscales, notamment une amende forfaitaire de 50 000 000 FCFA. Toutefois, il reste que certaines
entreprises bien qu’établies au Cameroun sont dispensées de cette obligation de dépôt de la déclaration
pays par pays.
II. Les entreprises dispensées de l’obligation de la déclaration pays par pays
Bien qu’établies au Cameroun, certaines entreprises échappent à l’obligation de dépôt de la déclaration
pays par pays. En effet, l’alinéa 4 de l’article 18 quater du CGI renseigne que lorsque l’entreprise
établie au Cameroun n’est pas l’entreprise mère ultime du groupe d’entreprises multinationales, elle
n’est pas tenue de cette obligation de déclaration au titre d’un exercice fiscal en cas de dépôt de
substitution dans une autre juridiction par le groupe d’entreprises multinationales. Seulement, cette
dispense est soumise à six conditions cumulatives toutes relatives à la juridiction fiscale de l’entité
déclarante. En effet, la dispense n’est acquise que si ladite juridiction de résidence fiscale de
l’entreprise déclarante impose le dépôt d’une déclaration pays par pays similaire à celle du Cameroun ;
a conclu un accord autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays avec le Cameroun
en vigueur à la date prévue pour le dépôt de la déclaration ; n’a pas informé le Cameroun d’une
défaillance systémique ; a échangé la déclaration pays par pays avec le Cameroun ; a été informée par
l’entité constitutive résidente à des fins fiscales dans sa juridiction, que cette dernière a été désignée
par le groupe d’entreprises multinationales pour déposer la déclaration pays par pays pour son compte.
En plus de ces cinq conditions, la loi prévoit également qu’une notification de l’entité constitutive
résidente à des fins fiscales au Cameroun doit avoir été reçue par l’administration fiscale, indiquant
l’identité et la juridiction de résidence fiscale de l’entité déclarante. Il va sans dire que lorsque
l’entreprise établie au Cameroun se retrouve être l’entité mère ultime du groupe et qu’aucun dépôt de
substitution n’a été effectué dans une autre juridiction, elle sera tenue de déposer la déclaration pays
par pays si l’une des conditions su-énumérées n’est pas remplie, sous peine de sanction.
En conclusion, la déclaration pays par pays constitue une obligation nouvelle à la charge des
entreprises établies au Cameroun selon qu’elles détiennent directement ou indirectement d’autres
entreprises ou qu’elles sont détenues par des entreprises étrangères. Toutefois, il convient de relever
que certaines entreprises quoiqu’établies au Cameroun échappent à cette obligation déclarative sous
plusieurs conditions cumulatives. Si le contenu de ladite déclaration reste à être déterminé par un
arrêté futur du Ministre en charge des finances, il faut noter que l’inobservation de cette obligation est
passible de lourdes sanctions fiscales.
Auteur: Yannick Ndoum, Tax & Legal Consultant; Superviseurr: Albert Désiré Zang, Managing
Partner