Malgré son fort potentiel en ressources minières, la contribution de l’activité minière dans le
PIB du Cameroun reste encore insignifiante. Ceci s’explique par le fait que les importants
gisements de minerai que dispose le pays sont restés jusqu’ici très peu exploités. En effet, la
loi de 2001 portant Code Minier, telle que modifiée en 2010 avait présenté plusieurs lacunes
et insuffisances, empêchant une véritable éclosion de l’activité minière. Dans le but de pallier
ces limites et d’accélérer la mise en œuvre des projets miniers, il a été procédé à la révision du
Code Minier en vigueur à travers la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016. S’inscrivant dans
la logique de l’attractivité, de la compétitivité et de la rentabilité, le code de 2016 traduit une
volonté affirmée de promouvoir le développement du secteur minier en encourageant les
investissements nationaux et étrangers. A ce titre, il apporte un ensemble d’incitations fiscales
et douanières au profit des titulaires de titres miniers ainsi qu’à certains de leurs sous-traitants.
Après quelques années d’application, le Code Minier a été à nouveau révisé à travers
l’adoption en novembre 2023 du projet de loi n° 2044/PJL/AN, et dont la promulgation est
imminente. Ce projet de loi bien que riche en innovations, maintient intégralement toutes les
incitations fiscales et douanières prévues par le Code Minier de 2016. Les avantages portent
pour l’essentiel sur des exonérations, des échelonnements ou reports d’impôts, taxes et droits
de douane et profitent aux sociétés et entreprises de recherche ou d’exploitation minières
exerçant leurs activités en conformité avec la loi. Dès lors, il parait judicieux de se demander
quelle est la véritable substance de ces incitations. La réponse à cette question mérite que l’on
relève distinctement les incitations en phase de recherche (I) et en phase d’exploitation (II).
I. Les incitations fiscales et douanières en phase de recherche
Pendant la phase de recherche qui correspond la prospection, à l’échantillonnage en vrac et
aux essais en laboratoire, les titulaires de permis de recherche bénéficient d’un ensemble
d’avantages fiscaux et douaniers. Sur le plan fiscal, les articles 179 du Code Minier et 138 du
projet de loi sus-évoqué renseignent que les investisseurs bénéficient de l’exonération de la
contribution des patentes et de l’enregistrement gratis des actes de constitution, des actes de
prorogation de société ou des actes d’augmentation de capital et des mutations de propriétés
immobilières non bâties. Il convient de noter qu’un tel avantage est déjà prévu par le Code
Général des Impôts (CGI). Par ailleurs, ils bénéficient de l’exonération de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA) sur les achats locaux et sur les importations de matériels et
équipements directement liés aux opérations minières figurant sur une liste arrêtée
conjointement par les Ministres chargés des mines et des finances. Seulement, cette
exonération est subordonnée à la présentation d’une attestation d’exonération délivrée par
l’administration fiscale sur demande écrite du titulaire. Sur le plan douanier, l’économie des
articles 180 du Code Minier et 139 du projet de loi révèle que les titulaires de permis de
recherche bénéficient du régime de l’admission temporaire pour le matériel utilisé au cours de
la phase de recherche, ainsi que pour l’équipement professionnel, les machines, les appareils,
les pièces détachées et de rechange ainsi que les véhicules de chantier. Seuls les véhicules de
tourisme échappent à ce régime favorable. Toutefois, l’administration des douanes peut, sur
proposition du Ministre des mines apprécier l’éligibilité des véhicules de tourisme appartenant
aux sociétés minières à ce régime dans des conditions fixées par voie règlementaire. Pour les
matériaux et pièces de rechange nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements
professionnels, ceux-ci sont admis en franchise de droits et taxes de douane. Ladite franchise
s’applique également aux lubrifiants spécifiques nécessaires au fonctionnement des matériels
et équipements de recherche. Des avantages tout aussi importants sont consentis aux sociétés
minières en phase d’exploitation.
II. Les avantages fiscaux et douaniers en phase d’exploitation
Pendant la période d’exploitation correspondant notamment à l’extraction, au transport ainsi
qu’au traitement des gisements, les titulaires de permis d’exploitation bénéficient également
d’avantages fiscaux et douaniers. S’agissant des avantages fiscaux, il se dégage en général de
la combinaison des articles 181 du Code Minier et 140 du projet de Code susmentionné que
les sociétés minières jouissent de l’étalonnement sur un (01) an, du paiement des droits
d’enregistrement sur les actes de création de société, de prorogation et d’augmentation de
capital. Ces droits peuvent être fractionnés et payés en versant le premier tiers lors du dépôt
de l’acte à la formalité, et les deuxième et troisième tiers semestriellement. Un tel privilège est
en effet inopérant du fait que le CGI prévoit l’enregistrement gratis pour ces actes. Les
titulaires bénéficient en outre de l’application de l’amortissement accéléré au taux de 1,25%
du taux normal pour les immobilisations spécifiques dont la liste est fixée par les Ministres
des mines et des finances. Par ailleurs, ces derniers bénéficient du rallongement de la durée du
report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans. Enfin, il convient de relever que les actes des
sociétés minières sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre, jusqu’à la première
production commerciale, à l’exception de ceux relatifs aux baux et locations à usage
d’habitation. Pour ce qui est des incitations douanières, elles sont prévues par les articles 182
du Code Minier et 141 du projet de loi précité. Ces articles disposent que les titulaires de
permis d’exploitation bénéficient en phase d’installation ou de construction de la mine, de
l’exonération des taxes et droits de douane sur les matériels, matériaux, intrants et biens
nécessaires à la production, ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange accompagnant
l’équipement de démarrage. Sont toutefois exclus de ce bénéfice, les véhicules de tourisme, le
matériel et les fournitures de bureau. La même exonération s’applique aux équipements de
remplacement en cas d’incident technique et d’extension de l’exploitation, et aux lubrifiants
spécifiques. Par ailleurs, les investisseurs bénéficient jusqu’à la date de la première
production commerciale constatée par arrêté des Ministres des mines et des finances, de
l’exonération à l’importation, de TVA sur les matériels et matériaux nécessaires à la
construction des bâtiments ainsi que des taxes et droits de douane sur ces biens et sur les
intrants.
En conclusion, les titulaires de titres miniers ainsi que leurs sous-traitants peuvent bénéficier
d’un ensemble d’avantages fiscaux et douaniers prévus par le Code Minier de 2016 et le
projet de loi portant Nouveau Code Minier. Constitués d’exonérations et de reports d’impôts,
taxes et droits de douane, ces avantages profitent aux sociétés minières dans leurs phases de
recherche et d’exploitation. Reste pour les investisseurs en attendant la promulgation
imminente de cette loi, de se rapprocher des conseils en vue de se faire accompagner dans le
processus d’obtention de ces privilèges.
Auteur: Jean Didier Ozoto, Tax & Legal Consultant; Supervisor: Albert Désiré Zang,
Managing Partner