Les avantages fiscaux de l’activité pétrolière amont au Cameroun
L’activité pétrolière amont au Cameroun constitue l’une des plus importantes sources de
financement du budget de l’Etat. Constituée principalement des opérations de prospection, de
recherche et d’exploitation des hydrocarbures, ce secteur d’activité a été régi pendant deux
décennies par le Code Pétrolier de 1999. Après 20 années d’application, ledit Code était
devenu obsolète et inadapté à l’évolution du secteur pétrolier observée à travers le monde.
Dans l’optique de redynamiser cette activité, le législateur camerounais a procédé à une
révision de son cadre juridique en adoptant un nouveau texte devant régir ce secteur. Il s’agit
de la loi No 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier. Ledit code a été suivi, quatre
années après son entrée en vigueur, du Décret No 2023/232 du 4 mai 2023 fixant ses
modalités d’application. La nouvelle règlementation qui s’inscrit dans la logique d’attirer les
investisseurs, apporte entre autres innovations, l’instauration des régimes de faveur tant sur le
plan douanier et de la règlementation de change que de celui de la fiscalité. C’est ce dernier
aspect qui fera l’objet de notre analyse. Il s’agit d’un ensemble de privilèges fiscaux,
consistant en des dispenses d’impôts, droits et taxes au profit non seulement des titulaires de
contrats pétroliers, mais également de leurs sous-traitants dans le cadre de leurs activités
pétrolières. Dès lors, quel est le contenu véritable des avantages fiscaux octroyés par la loi
dans le secteur pétrolier amont au Cameroun ? Répondre à cette question nécessite que l’on
relève tour à tour les avantages fiscaux liés à toutes les opérations pétrolières (I) et ceux
relatifs aux seules opérations de recherche et d’exploitation (II).
Les avantages fiscaux relatifs à toutes les opérations pétrolières amont
En instaurant un régime fiscal favorable aux investisseurs dans le secteur pétrolier amont,
législateur camerounais matérialise sa volonté de promouvoir l’investissement dans ce secteur
d’activité. Cette promotion se caractérise par la définition d’un ensemble d’avantages fiscaux
applicables aux opérations de prospection, de recherche, d’exploitation, de stockage, de
transport et de traitement des hydrocarbures. En effet, pendant ces opérations, le titulaire du
contrat pétrolier est exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Taxe Spéciale sur
les Produits Pétroliers (TSPP) et toute taxe assimilée ainsi que des droits d’enregistrement.
C’est du moins ce qui apparait à la lecture de l’article 110 alinéas 1 et 5 du Code Pétrolier.
S’agissant de la TVA et de la TSPP, le texte sus-évoqué précise en son alinéa 1 que ces
exonérations portent sur les fournitures de biens et les prestations de services de toute nature,
y compris les études, qui se rapportent directement à l’exécution des opérations pétrolières.
Pour ce qui est des droits d’enregistrement, l’alinéa 5 du même article dispose que
l’exonération s’applique aux conventions de prêt et contrats directement liés aux opérations
pétrolières. L’analyse de ces dispositions légales laisse clairement apparait la volonté du
législateur de mettre sur pied une fiscalité attractive au profit des entreprises pétrolières. C’est
dans cette logique que s’inscrivent également les avantages fiscaux liés aux opérations de
recherche de développement et d’exploitation.
Les avantages fiscaux relatifs aux opérations de recherche, de développement et d’exploitation
Pendant les phases de recherche, de développement et d’exploitation, les investisseurs du
secteur pétrolier amont bénéficient également de plusieurs avantages fiscaux. A la lecture de
l’article 110 alinéa 1 du Code Pétrolier précité, il se dégage que le titulaire du contrat pétrolier
est exonéré de tous droits et taxes à l’exportation à raison de ses activités de recherche et
d’exploitation. Par ailleurs, ce dernier est exonéré de tout impôt direct frappant les résultats de
ses opérations pétrolières au profit de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées, et
de toute personne morale de droit public, à raison de ses activités. Le titulaire du contrat
pétrolier est en outre exonéré de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) sur les
dividendes versés à ses actionnaires. La même exonération s’applique aux intérêts payés à des
prêteurs non-résidents, pour les fonds concernant les investissements de développement.
L’alinéa 2 de l’article 110 exonère le titulaire du contrat pétrolier ainsi que ses sous-traitants
du paiement de la Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR) pour la conduite de ses opérations de
recherche et de développement. Cette dernière exonération s’étend à l’assistance, la location
d’équipements, du matériel et sur toutes prestations de services rendues à un titulaire par ses
sous-traitants au titre des opérations pétrolières. Toutefois, il faut relever que l’exonération
ainsi accordée n’est valable qu’à conditions que les sous-traitants ne disposent pas d’un
établissement stable au Cameroun et fournissent à prix coutant, pour le compte des titulaires,
des prestations de service ou des biens au titre des opérations pétrolières. La liste des
fournitures de biens et prestations de services pouvant être exonérés est établie par le Ministre
des Finances après avis du Ministre des hydrocarbures.
En conclusion, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants sont susceptibles de
bénéficier des avantages fiscaux à toutes les étapes de l’activité pétrolière amont au
Cameroun. Lesdits avantages consistent en un ensemble de dispenses d’impôts, droits et
taxes. Constitués d’exonérations de TVA, de droits à l’exportation, de TSSP, d’IRCM, de TSR
et de droits d’enregistrement, ces avantages fiscaux traduisent la volonté du législateur de
redynamiser ce secteur d’activité en le rendant plus attractif pour les investisseurs.
Auteur: Jean Didier Ozoto, Tax & Legal Consultant; Supervisor: Albert Désiré Zang, Managing Partner
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