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Le régime fiscal de la cession indirecte d’actions au Cameroun
De 2012 à 2014, les plus-values suite à la vente des actions n’étaient imposables que dans le seul cadre des cessions directes d’actions réalisées au Cameroun ou à l’étranger. Avec la loi de finances pour l’exercice 2015, ladite imposition avait été étendue aux opérations de cessions indirectes d’actions. Cette évolution a abouti à la modification…
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Les récents privilèges du contribuable camerounais en matière de contrôle fiscal au regard des lois definances 2021 et 2023
En vue d’assurer la collecte de l’impôt, chaque législation détermine selon son contexte socio-économique, le système fiscal qui lui semble optimal. Le législateur fiscal camerounais a opté pour un système déclaratif. Il consiste pour le contribuable à déclarer et payer les impôts calculés sur une base d’imposition qu’il a lui-même déterminée. Une telle liberté est…
