La documentation prix de transfert tire la quasi-totalité de son essence du modèle adopté et introduit par l’Action 13 du rapport final de l’OCDE pour l’année 2015. Elle est constituée d’un fichier principal, d’un fichier local et d’une déclaration pays par pays dont il convient de préciser les sens. Le fichier principal définit les informations générales requises des multinationales et permet d’avoir une vue d’ensemble sur les activités du groupe et sa politique de prix de transfert à l’échelle mondiale. S’agissant du fichier local, il détermine les informations particulières à fournir par l’entité locale sur ses transactions avec les entreprises associées situées dans différents pays. La déclaration pays par pays quant à elle consiste entre autres pour les multinationales, à indiquer pour chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, le montant de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice avant impôts, leur capital social ainsi que leurs actifs corporels. Ces trois composantes de la documentation prix de transfert imposent aux multinationales d’exposer de manière cohérente leurs politiques de prix de transfert afin de permettre à l’Administration Fiscale de mieux contrôler les prix pratiqués dans les transactions intra-groupe. Le Cameroun qui a ratifié la convention multilatérale OCDE a progressivement clarifié la notion et le contenu de la documentation prix de transfert. Ceci est l’œuvre des lois de finances, de leurs circulaires d’application et récemment, de la décision du Ministre des Finances fixant le contenu et le format de la documentation prix de transfert. Seulement, il apparait difficile à l’analyse de ce dispositif juridique, d’affirmer qu’il tient exactement compte de la structure de la documentation prix de transfert telle que prévue par le modèle OCDE. A ce titre, il parait logique de se demander si le triptyque fichier principal, fichier local et déclaration pays par pays est une réalité au Cameroun. Répondre à cette interrogation nécessite que l’on analyse la législation fiscale Camerounaise actuelle au regard des fichiers principal et local (I) et sous l’angle de la déclaration pays par pays (II).
- La législation fiscale Camerounaise : une ambiguïté au regard des fichiers principal et local
L’analyse de la législation fiscale Camerounaise sous la lucarne des fichiers principal et local revêt une importance capitale. En effet, ces fichiers constituent les deux premiers niveaux de l’approche normalisée de la documentation prix de transfert telle qu’élaborée par l’action 13 du plan d’action de l’OCDE sur le BEPS. Malheureusement, la législation fiscale actuelle présente des ambiguïtés au regard desdits fichiers. Il en est ainsi parce que ni le Code Général des Impôts, ni les lois de finances et leurs circulaires d’application, ni même la récente décision du Ministre des Finances fixant le contenu et le format de la documentation prix de transfert ne mentionnent les fichiers principal et local comme parties intégrantes de la documentation prix de transfert. Par conséquent la production de ces deux fichiers ne constitue pas une exigence légale au Cameroun. Le contribuable ne saurait dès lors subir des sanctions fiscales pour défaut de production des fichiers principal et local. Il convient tout de même de se demander si le Cameroun qui a ratifié la convention multilatérale de l’OCDE sur les BEPS foule au pied les directives de ladite organisation en matière de prix de transfert. La réponse est bien évidemment NON en ce que la législation en vigueur fait obligation à une catégorie de contribuables de produire une documentation prix de transfert. Une telle documentation devrait se présenter en un seul document. En effet, à la lecture minutieuse de la décision du Ministre des Finances sur le contenu de la documentation prix de transfert, l’on détecte que les informations à fournir par les multinationales correspondent parfaitement à celles des fichiers principal et local telles qu’elles ressortent du modèle établi par l’OCDE. Il paraît tout de même opportun de relever que l’harmonisation des règles nationales qui influent sur les activités transfrontalières est l’un des principaux piliers du plan d’action de l’OCDE pour combattre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices (BEPS). A ce titre, le Cameroun gagnerait à modifier sa règlementation afin que celle-ci édicte clairement que les multinationales doivent présenter leur documentation prix de transfert en distinguant le fichier principal du fichier local. Ce souci d’harmonisation devrait également tenir compte de la déclaration pays par pays.
- Le vide juridique au regard de la déclaration pays par pays
Il est tout aussi important de questionner le droit fiscal camerounais au regard de la déclaration pays par pays, en ce qu’elle constitue le troisième élément de la documentation prix de transfert selon le plan d’action de l’OCDE. Après examen de la législation en vigueur, fort est de constater qu’il existe un vide juridique concernant la déclaration pays par pays. En effet, le Code Général des Impôts et la décision du Ministre des Finances qui fixent le contenu de la documentation prix de transfert sont restés complètement muets au sujet de la déclaration pays par pays. Ce qui revient dire que les multinationales sont dispensées de produire ce document, qui constitue pourtant avec les fichier principal et local l’ossature complète de la documentation prix de transfert selon l’OCDE. L’on a alors du mal à comprendre le silence du législateur et de l’administration fiscale camerounaise à ce sujet, quand on sait que les informations qu’elle regorge sont déterminantes pour le contrôle des prix de transfert des multinationales. Ledit document est d’autant plus important que les déclarations effectuées par les entités habilitées sont échangées entre les juridictions sur la base d’accords bilatéraux ou multilatéraux d’échange d’informations. Ce qui permet aux administrations fiscales de combattre et contrôler conjointement les transactions des multinationales en vue de la collecte maximale de l’impôt. Au regard de l’importance que revêt cette déclaration, l’on se serait attendu à ce que le texte du Ministre sur la documentation prix de transfert en tînt compte. L’inexistence de ce document dans le dispositif juridique interne rend ainsi la documentation prix de transfert non seulement incomplet, mais également moins performante comme instrument de lutte contre les transferts frauduleux de bénéfices.
En conclusion, la documentation prix de transfert au Cameroun a du mal à s’arrimer aux directives de l’OCDE. S’il y a lieu de constater que celle-ci présente des ambiguïtés au regard des fichiers principal et local, il faut retenir qu’elle souffre d’un vide au regard de la déclaration pays par pays. Il est alors de bon ton pour le Cameroun de réformer sa législation fiscale, afin que les contribuables soient astreints à produire leur documentation prix de transfert dans les conditions et formes suggérées par l’OCDE. Pour ce faire, il convient d’adopter expressément les fichiers principal et local et d’introduire la déclaration pays par pays.