Il est incontestable aujourd’hui que les multinationales jouent un rôle prépondérant dans l’économie
mondiale. Constituant pour près de 80% des recettes fiscales des pays en développement, ces firmes
représentent d’importantes sources de recettes pour les administrations fiscales à travers le monde.
Seulement, il faut reconnaitre que les profits déclarés par ces multinationales ne reflètent pas toujours
leur revenu réel. En effet, celles-ci développent continuellement des stratégies visant à diminuer la
base d’imposition dans le but de se soustraire à l’impôt dans les pays où elles sont implantées. En vue
de sauvegarder et de protéger leurs assiettes fiscales, les gouvernements réunis au sein de
l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) se sont engagés à
combattre conjointement la fraude et l’évasion fiscale. C’est dans cette logique que le Cameroun a
signé le 11 juillet 2017 la Convention Multilatérale OCDE pour combattre le phénomène d’érosion de
la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Par conséquent il est crucial de contrôler les
transactions intragroupes et la documentation prix de transfert apparaît alors comme un outil d’une
importance capitale dans cette lutte. Si les jalons de cet outil ont été posés par la loi de finance 2007,
l’obligation de production de la documentation prix de transfert a été introduite au Cameroun en 2012
et révisée en 2020. En l’état actuel de la législation, les obligations en matière de documentation prix
de transfert résultent de l’application combinée des directives de l’OCDE, des lois de finances et leur
circulaires d’application, du Code Général des Impôts et surtout de la décision No
00000005/MINFI/DGI/LRI/L du Ministre des Finances datée du 4 janvier 2023, fixant le contenu et le
format de la documentation prix de transfert. Il convient dès lors de se poser la question de savoir
quelles sont lesdites obligations ? Il s’agit de l’obligation de production de la documentation prix de
transfert (I) et de l’obligation d’arrimer le contenu de cette documentation aux exigences légales
(II).
- L’obligation de production de la documentation prix de transfert
L’obligation de production de la documentation prix de transfert est prévue par l’article L 19 bis
(nouveau) du CGI. Elle mérite d’être appréhendée sous l’angle de son contenu, des délais ainsi que des
sanctions y afférentes.
S’agissant du contenu de l’obligation, l’alinéa 1 er de l’article précité dispose que sont assujetties à cette
obligation, les entreprises liées dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à un
milliard (1.000.000.000) FCFA. A contrario, les entreprises liées ne réalisant pas un tel chiffre
d’affaires annuel sont dispensées de cette obligation. L’obligation consiste pour les entreprises
assujetties, à fournir aux agents de l’administration fiscale une documentation leur permettant de
justifier la politique de prix de transferts pratiquée dans le cadre de ses transactions avec les
entreprises liées. Il faut noter que les liens de dépendance entre les entités du même groupe sont
définis par l’article 19 bis du CGI. Quant aux délais, la documentation doit être présentée aux
inspecteurs des impôts à la date de commencement de la vérification générale de comptabilité. C’est
dire qu’il n’existe pas une obligation annuelle de production de la documentation prix de transfert.
Toutefois, les entreprises affiliées soumises à l’obligation doivent toujours préparer ladite
documentation en attendant une éventuelle vérification générale de comptabilité dont la prescription
est de quatre (4) ans. Pour ce qui est des sanctions, tout manquement à l’obligation de production de la
documentation prix de transfert donne lieu à l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende
de 5% du montant des transactions intragroupes. Plus important encore, le montant de l’amende
appliqué par transaction ne peut être inférieur à cinquante millions (50.000.000) FCFA. Ces sanctions
concernent à la fois le défaut de production, la production partielle et la production hors délai des
informations requises par l’administration. La même sanction est susceptible de s’appliquer si le
contenu de la documentation prix de transfert n’est pas conforme aux exigences légales.
- L’obligation d’arrimer le contenu de la documentation aux exigences légales
L’obligation d’arrimer le contenu de la documentation prix de transfert aux exigences légales relève
d’une combinaison de dispositions légales et règlementaires. En effet, l’article L 19 bis du CGI révisé
en 2020 précise à son alinéa 2 que : « le contenu de la documentation relative aux prix de transfert
(…) est fixé par un texte particulier ». En application de ces dispositions, le Ministre des Finances a
pris en date du 4 janvier 2023, une décision fixant le contenu et le format de la documentation prix de
transfert. L’obligation consiste pour les entreprises liées réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe
égal ou supérieur à un milliard (1.000.000.000) FCFA, à fournir un ensemble d’informations
correspondant aux exigences fixées par l’administration fiscale, et qui sont identiques à celles
proposées par l’OCDE. Ces informations sont regroupées en deux catégories. La première catégorie
d’informations est relative au groupe d’entreprises liées auquel appartient l’entreprise située au
Cameroun. Celles-ci portent en général sur le schéma de la structure juridique et capitalistique du
groupe, son ou ses domaine(s) d’activité(s), la liste de ses actifs incorporels, ses activités financières
ainsi que sa situation financière et fiscale. La deuxième catégorie d’informations est relative à
l’entreprise locale. Elles portent pour l’essentiel sur la structure organisationnelle et le(s) domaine(s)
d’activité(s) de l’entreprise, la liste de ses transactions réalisées avec des entreprises liées ainsi que les
informations financières de cette dernière. Cet arsenal d’informations constitue un dispositif
règlementaire auquel sont tenues de s’arrimer les entreprises assujetties à l’obligation de production de
la documentation prix de transfert. Il est par ailleurs exigé à ces entreprises de présenter le contenu de
la documentation sous format électronique, de sorte à permettre l’échange, la lecture et l’exploitation
des documents par l’administration fiscale. Le non-respect de ces exigences est passible de la même
sanction que le défaut de production de la documentation.
En conclusion, il apparait que les obligations en matière de documentation prix de transfert au
Cameroun résultent des récentes évolutions de la législation. Les entreprises liées doivent se
conformer à cette règlementation en vue d’éviter de tomber sous le coup des sanctions. A ce titre elles
doivent produire à l’administration fiscale une documentation prix de transfert conforme aux
exigences légales et règlementaires dans les délais requis. L’administration fiscale devenant de plus en
plus regardante sur la documentation prix de transfert, elle apparait comme un outil indispensable de
contrôle des transactions intragroupes, et par conséquent un moyen efficace de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales internationales.
Auteur: Charlotte Noko, Tax & Legal Consultant; Supervisor: Albert Désiré Zang, Managing Partner